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En vigueur au 18/09/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Ideclap et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://ideclap.fr/ est assurée par la SASU Ideclap au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 850203555, dont le siège social est situé au 20 rue Capdeville 33000 Bordeaux
Numéro de téléphone 05 64 10 17 80
Adresse e-mail : contact@ideclap.fr
La Directrice de la publication est : Vanessa VIVET
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42850203555
L’hébergeur du site https://ideclap.fr/ est la société HITEO, dont le siège social est situé au 40, RUE FERRÈRE 33000 BORDEAUX
Numéro de téléphone : 05 35 54 65 06
Adresse e-mail : support@hiteo.fr
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://ideclap.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
L’accueil, la présentation de l’agence, ses prestations, ses réalisations, ses actualités et les informations de contact.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Ideclap est une marque déposée par Vanessa VIVET.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://ideclap.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://ideclap.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://ideclap.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://ideclap.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://ideclap.fr/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://ideclap.fr/.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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PRESTATIONS DE SERVICE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Ideclap et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : Création de site Internet, hébergement et maintenance de site Internet, audit SEO, prestations de référencement naturel, rédaction de contenus, campagne Google Ads (search, display shopping), communication sur les réseaux sociaux, social ads, campagne de netlinking, formations et accompagnement webmarketing.
Conformément à la mention portée sur le devis signé par lui, le client déclare et reconnaît souscrire à la présente offre de service de la société Ideclap SASU au capital de 1 500 euros dont le siège social est 21 RUE PAULIN 33OOO BORDEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 850 203 555, sous les conditions suivantes :
1 / Devis – Commande :
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis précisant la nature de la prestation, le prix hors taxes, le montant des rabais et ristourne éventuels et les modalités de paiement.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT devra soit retourner par mail ou par voie postale le devis signé avec la mention « bon pour accord » et son cachet commercial et procéder au paiement de l’acompte, soit donner son accord par écrit.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée.
La signature de la commande vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes conditions générales.
2 / Calendrier – Délai d’exécution :
Le calendrier ou délai d’exécution est indiqué au moment de la commande. Il ne prend néanmoins effet qu’au moment de l’acceptation de celle-ci par le client, sous réserve du règlement de l’acompte et de la fourniture par le client de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
La livraison ne pourra intervenir qu’après paiement intégral du prix. Elle prend la forme d’un courrier électronique confirmant la réalisation de la prestation.
3 / Prix – Modalités de règlement :
Les prix des services et prestations fournis par Ideclap sont ceux détaillés dans le devis accepté par le client. Ils sont libellés en euros et soumis à la TVA en vigueur au moment de la facture.
Un acompte de 30% est payé à l’acceptation de la commande, un second acompte de 40% est demandé lors de la réalisation de maquette et le solde du prix est à régler sur présentation de la facture de réalisation des prestations.
Le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires de Ideclap vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation a été réalisée.
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire ou par prélèvement (prestations d’hébergement et de maintenance, de référencement naturel et accompagnement sur les réseaux sociaux). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 / Retard de paiement :
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– Le droit pour Ideclap de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison ;
– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ; Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires ;
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, est due à l’occasion de tout retard, même partiel, de paiement. Une indemnisation supplémentaire peut être réclamée si les frais exposés sont supérieurs.
5 / Durée et résiliation :
Le contrat prend effet à la signature et l’envoi du devis accepté par le CLIENT ou de son acceptation par écrit et demeure en vigueur jusqu’à la réception de la prestation.
En cas de résiliation par le CLIENT, Ideclap facturera les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Ideclap se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité préalable, en cas de non-paiement par le CLIENT.
6 / Responsabilités :
Compte tenu de la nature des prestations fournies, Ideclap est tenue d’une obligation de moyens. A cet effet, Ideclap s’engage à exécuter ses obligations de manière loyale et diligente conformément aux termes de la commande et des présentes conditions générales.
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de Ideclap dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.
Création/refonte site internet : La responsabilité de Ideclap est limitée à la conception et mise en ligne selon les modalités prévues aux présentes Conditions.
Il appartient au CLIENT de transmettre à Ideclap le cas échéant et en tout état de cause à première demande un cahier des charges recensant les besoins, objectifs poursuivis et fonctionnalités attendues.
Ideclap ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable en cas de retard, ou suspension ponctuelle dans la mise en ligne du fait notamment de défaillances extérieures à Ideclap d’accès Internet, hébergeurs, fournisseurs de serveurs
La responsabilité de Ideclap est limitée aux dommages matériels directs subis par le CLIENT.
La responsabilité de Ideclap ne pourra pas être engagée pour :
– Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le CLIENT ;
Un retard occasionné par le CLIENT qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Ideclap, tous dommages confondus, ne pourra pas excéder, les sommes facturés et encaissés par Ideclap au titre du présent contrat.
7 / Sous-traitance :
Ideclap est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations dans le cadre du présent contrat sans avoir à en informer le CLIENT ou solliciter son accord préalable. Ideclap demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir.
De la même manière et dans les mêmes conditions, Ideclap peut librement avoir recours à des tiers tels que fournisseurs réseau, de matériel, logiciels ou autres, prestataires techniques…
8 / Droits de propriété intellectuelle :
Le CLIENT déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et des biens, sur tout élément qu’il publie sur son site internet.
Refonte de site internet : le CLIENT déclare expressément être titulaire des droits d’auteur sur le site dont il sollicite la refonte. Ideclap ne saurait être tenue pour responsable.
9 / Propriété des prestations réalisées :
La prestation réalisée et les droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ideclap tant que le PRIX n’a pas été réglé en totalité par le CLIENT.
Le CLIENT deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final.
Site internet : sous réserve règlement du PRIX, Ideclap cède l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la création du site pour le monde entier et la durée de protection légale des droits d’auteur.
10 / Mention commerciale et droit de publicité site internet :
Ideclap se réserve la possibilité, sauf mention contraire du CLIENT, d’inclure dans une mention commerciale « Développement web et optimisations techniques SEO : Ideclap » assortie d’un lien hypertexte vers son site commercial https://ideclap.fr/
De la même manière, sauf mention contraire du CLIENT, Ideclap se réserve la possibilité de faire apparaître les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses supports de communication et prospection commerciale.
11 / Force majeure :
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations, si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers, ou à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français et notamment les conflits sociaux, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, incendie, dégâts des eaux…
Toutefois, en cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties ne seront exonérés de leurs obligations respectives que pendant la durée de l’évènement en cause. Les parties sont tenues d’informer sans délai l’autre partie de la survenance d’un tel événement.
12 / Convention de preuve :
Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec Ideclap, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre de la commande.
13 / Données à Caractère Personnel :
Chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en la matière découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des délibérations/recommandations de la CNIL.
Le CLIENT demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses Données à Caractère Personnel qui pourraient, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le CLIENT et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par Ideclap.
Le CLIENT est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par Ideclap soit confiée ponctuellement à des sous-traitants. La liste des sous-traitants manipulant des Données à Caractère Personnel est disponible sur demande. Ideclap répercute ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel à ses sous-traitants.
Le CLIENT dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de ses données, de retrait de son consentement, par voie postale à l’adresse suivante : Ideclap 20 rue Capdeville 33000 Bordeaux, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ideclap.fr.
14 / Loi Applicable – Juridiction compétente :
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera compétent.
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