Conditions général
de vente

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire ou par prélèvement (prestations d’hébergement et de maintenance). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 / Retard de paiement :

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

– Le droit pour IDECLAP de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison ;

– L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ; Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires ;

– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, est due à l’occasion de tout retard, même partiel, de paiement. Une indemnisation supplémentaire peut être réclamée si les frais exposés sont supérieurs.

5 / Durée et résiliation :

Le contrat prend effet à la signature et l’envoi du devis accepté par le CLIENT ou de son acceptation par écrit et demeure en vigueur jusqu’à la réception de la prestation.

En cas de résiliation par le CLIENT, IDECLAP facturera les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

IDECLAP se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité préalable, en cas de non-paiement par le CLIENT.

6 / Responsabilités :

Compte tenu de la nature des prestations fournies, IDECLAP est tenue d’une obligation de moyens. A cet effet, IDECLAP s’engage à exécuter ses obligations de manière loyale et diligente conformément aux termes de la commande et des présentes conditions générales.

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de IDECLAP dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Création/refonte site internet : La responsabilité de IDECLAP est limitée à la conception et mise en ligne selon les modalités prévues aux présentes Conditions.

Il appartient au CLIENT de transmettre à IDECLAP le cas échéant et en tout état de cause à première demande un cahier des charges recensant les besoins, objectifs poursuivis et fonctionnalités attendues.

IDECLAP ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable en cas de retard, ou suspension ponctuelle dans la mise en ligne du fait notamment de défaillances extérieures à IDECLAP d’accès Internet, hébergeurs, fournisseurs de serveurs

La responsabilité de IDECLAP est limitée aux dommages matériels directs subis par le CLIENT.

La responsabilité de IDECLAP ne pourra pas être engagée pour :

– Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le CLIENT ;

Un retard occasionné par le CLIENT qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de IDECLAP, tous dommages confondus, ne pourra pas excéder, les sommes facturés et encaissés par IDECLAP au titre du présent contrat.

7 / Sous-traitance :

IDECLAP est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations dans le cadre du présent contrat sans avoir à en informer le CLIENT ou solliciter son accord préalable. IDECLAP demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir.

De la même manière et dans les mêmes conditions, IDECLAP peut librement avoir recours à des tiers tels que fournisseurs réseau, de matériel, logiciels ou autres, prestataires techniques…

8 / Droits de propriété intellectuelle :

Le CLIENT déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine et des biens, sur tout élément qu’il publie sur son site internet.

Refonte de site internet : le CLIENT déclare expressément être titulaire des droits d’auteur sur le site dont il sollicite la refonte. IDECLAP ne saurait être tenue pour responsable.

9 / Propriété des prestations réalisées :

La prestation réalisée et les droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de IDECLAP tant que le PRIX n’a pas été réglé en totalité par le CLIENT.

Le CLIENT deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final.

Site internet : sous réserve règlement du PRIX, IDECLAP cède l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à la création du site pour le monde entier et la durée de protection légale des droits d’auteur.

10 / Mention commerciale et droit de publicité site internet :

IDECLAP se réserve la possibilité, sauf mention contraire du CLIENT, d’inclure dans une mention commerciale « Développement web et optimisations techniques SEO : Ideclap » assortie d’un lien hypertexte vers son site commercial https://www.ideclap.fr

De la même manière, sauf mention contraire du CLIENT, IDECLAP se réserve la possibilité de faire apparaître les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses supports de communication et prospection commerciale.

11 / Force majeure :

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations, si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers, ou à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux et cours français et notamment les conflits sociaux, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, incendie, dégâts des eaux…

Toutefois, en cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties ne seront exonérés de leurs obligations respectives que pendant la durée de l’évènement en cause. Les parties sont tenues d’informer sans délai l’autre partie de la survenance d’un tel événement.

12 / Convention de preuve :

Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec IDECLAP, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre de la commande.

13 / Données à Caractère Personnel :

Chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en la matière découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des délibérations/recommandations de la CNIL.

Le CLIENT demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses Données à Caractère Personnel qui pourraient, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le CLIENT et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par IDECLAP.

Le CLIENT est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par IDECLAP soit confiée ponctuellement à des sous-traitants. La liste des sous-traitants manipulant des Données à Caractère Personnel est disponible sur demande. IDECLAP répercute ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel à ses sous-traitants.

Le CLIENT dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de ses données, de retrait de son consentement, par voie postale à l’adresse suivante : IDECLAP 28 rue Ponthelier 33OOO BORDEAUX, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ideclap.fr.

14 / Loi Applicable – Juridiction compétente :

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de BORDEAUX sera compétent.